Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 9 juin 2006
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour criminelle ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.