Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté5 mots supprimés
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance et des autres juridictions du premier degré statuant en application du droit commun Suppression : dans la collectivité territoriale deAjout : à Mayotte sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier du tribunal supérieur d'appel.