Article L943-12-1 (version du 1 avril 2005)

Version en vigueur du 1 avril 2005 au 9 juin 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2005 au 9 juin 2006

Les articles L. 331-1 à L. 331-9 sont applicables à Mayotte. Pour leur application à Mayotte, la somme de "4 000 euros" prévue à l'article L. 331-2 est remplacée par la somme de "250 euros".