Article L952-1 (version du 22 août 1998)

Version en vigueur du 22 août 1998 au 9 juin 2006

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 août 1998 au 9 juin 2006

Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire : "tribunal supérieur d'appel" à la place de : "cour d'appel" ; "tribunal de première instance" à la place de : "tribunal de grande instance" ; "président du tribunal supérieur d'appel" à la place de : "premier président de la cour d'appel".