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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 août 1992

Version en vigueur du 1 août 1992 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée tant en matière mobilière qu'immobilière.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance est le tribunal de l'exécution forcée ~~Suppression : tant~~ en matière ~~Suppression : mobilière qu'immobilière~~Ajout : immobilière.