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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juin 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il y a dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des chambres commerciales du tribunal de grande instance.
Nouvelle version :
Il y aAjout : , dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleAjout : , des chambres commerciales du tribunal de grande instance.