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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 411-1 du présent code n'est pas applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Il y a des tribunaux mixtes de commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article L. 411-1 du présent code n'est pas applicable dans~~Ajout : Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion~~Suppression : .~~Ajout : , ~~Suppression : Il~~il

Ajout :

y a des tribunaux mixtes de commerce.

Ajout : Leur compétence est déterminée par le code de commerce et les lois particulières. Ces juridictions du premier degré sont composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 921-9, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 413-1 à 413-11.