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Les tribunaux mixtes de commerce sont créésSuppression : , Suppression : suivant les besoins, par Suppression : décrets. Ces décretsAjout : décret Suppression : fixentAjout : en Suppression : pourAjout : Conseil Suppression : chacunAjout : d'Etat, Suppression : desAjout : qui Suppression : départementsfixe