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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux tribunaux mixtes de commerce et à leurs membres.
Nouvelle version :
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance ~~Suppression : et les membres de ce tribunal connaissent~~Ajout : connaît des matières ~~Suppression : et exercent les fonctions~~ attribuées aux tribunaux mixtes de commerce~~Suppression : et à leurs membres~~