Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 janvier 1988
Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les juges consulaires et leurs suppléants sont élus. Ils continuent leurs fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs. Leur mandat est gratuit et indéfiniment renouvelable.