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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
53 mots ajoutés23 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : jugesAjout : dispositions Suppression : consulairesAjout : du Suppression : etAjout : titre Suppression : leursAjout : Ier Suppression : suppléantsAjout : du Suppression : sontAjout : livre Suppression : élus.Ajout : IV Ils
Suppression :
Ajout : relatives
Suppression : continuent
Ajout : aux
Suppression : leurs
Ajout : tribunaux
Suppression : fonctions
Ajout : de
Suppression : jusqu'à
Ajout : commerce
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : nomination
Ajout : applicables
Ajout : au tribunal mixte
de
Suppression : leurs
Ajout : commerce,
Suppression : successeurs
Ajout : à l'exception des articles L
.
Suppression : Leur
Ajout : 411-1,
Suppression : mandat
Ajout : L.
Suppression : est
Ajout : 411-2,
Suppression : gratuit
Ajout : L.
Ajout : 412-1, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13
et
Suppression : indéfiniment
Ajout : du
Suppression : renouvelable
Ajout : second alinéa de l'article L
.
Ajout : 413-4.