Article L921-8 (version du 1 janvier 1988)

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juillet 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 9 juillet 1996

Les dispositions du titre Ier du livre IV relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-11 à L. 412-13 et du second alinéa de l'article L. 413-4.