Ajout : la commission prévue par l'article L. 413-10 annexe une liste complémentaire comprenant
les
Suppression : juges
Ajout : nom,
Suppression : consulaires
Ajout : qualité
et
Suppression : leurs
Ajout : domicile
Suppression : suppléants
Ajout : des
Suppression : prêtent
Ajout : candidats
Suppression : serment
Ajout : non
Suppression : devant
Ajout : élus
Ajout : en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de
la cour d'appel
Ajout : , après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte
.
Ajout : Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.