Article L924-1

Les fonctions judiciaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées : 1° Par les magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ; 3° Par un suppléant du procureur de la République ; 4° Par des intérimaires nommés dans les conditions prévues par l'article 56 du décret du 22 août 1928 ; Les personnes appelées à exercer des fonctions judiciaires et désignées aux 2°, 3° et 4° de l'alinéa précédent sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.