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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juillet 1996

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège, la composition et la classe du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Le siège~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : la composition et la classe~~ du tribunal supérieur d'appel et Ajout : celui du tribunal de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.