Article L924-7 (version du 9 juillet 1996)

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998

Pour l'application du premier alinéa de l'article L223-2 du présent code, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.