Article L924-14 (version du 9 juillet 1996)

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998

En toutes matières, les dispositions non abrogées concernant la compétence et les attributions du juge de paix à compétence étendue sont applicables au tribunal de première instance et à ses membres.