Article L924-16
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Texte intégral
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 9 juillet 1996
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal criminel sont définies aux articles 19, 20 et 22 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.