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Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998
Sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : L'article L731-1 sur la récusation et l'article L731-2 sur le renvoi ; L'article L921-11 concernant les contraventions et délits réprimés par le Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Les articles L632-1 à L632-3 relatifs aux juridictions des forces armées ; L'article L781-1 sur la responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.