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Version en vigueur du 9 juillet 1996 au 22 août 1998
Sont en outre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er octobre 1978 : Le titre II du livre IV sur les conseils de prud'hommes ; Les articles L871-1, L871-2 et le livre V sur les juridictions des mineurs, sous réserve des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 ;