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Version en vigueur du 19 mars 1992 au 10 décembre 1994

Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : tableau non reproduit.
Nouvelle version :
~~Suppression : tableau~~Ajout : Tableau ~~Suppression : non~~Ajout : IV ~~Suppression : reproduit~~Ajout : Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de : Cour d'appel d'Aix Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes

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Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Colmar, Metz. Cour d'appel de Douai Lille Amiens, Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Bourges, Limoges, Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble. Cour d'appel de Nancy Nancy Besançon, Dijon, Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cour d'appel de Rennes Rennes Angers, Caen, Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.