Article Annexe Tableau IV

Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux départements compris dans le ressort des cours d'appel de : Cour d'appel d'Aix Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux Agen, Bordeaux, Poitiers. Cour d'appel de Colmar Strasbourg Colmar, Metz. Cour d'appel de Douai Lille Amiens, Douai. Cour d'appel de Limoges Limoges Bourges, Limoges, Riom. Cour d'appel de Lyon Lyon Chambéry, Lyon, Grenoble. Cour d'appel de Nancy Nancy Besançon, Dijon, Nancy. Cour d'appel de Paris Paris Orléans, Paris, Reims, Rouen, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa, Papeete, Madmouzou et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cour d'appel de Rennes Rennes Angers, Caen, Rennes. Cour d'appel de Toulouse Toulouse Pau, Montpellier, Toulouse.