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Suppression : TableauAjout : Juridictions Suppression : nonAjout : compétentes Suppression : reproduitAjout : dans Suppression : :Ajout : les Suppression : voirAjout : départements Suppression : fac-similéAjout : d' outre- mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l' article L.Ajout : 610-1 du code de commerce , des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans DÉPARTEMENT ou collectivité territoriale JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département ou la collectivité territoriale RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions Guadeloupe Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du TGI. Guyane Tribunal de grande instance de Cayenne. Le département. Martinique Tribunal de grande instance de Fort- de- France. Le département. Réunion Tribunal de grande instance de Saint- Denis. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Saint- Pierre. Ressort du TGI. Mayotte Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon Tribunal de première instance de Saint- Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale. Wallis-et-Futuna Tribunal de première instance de Mata- Utu. La collectivité territoriale.