Article R*761-34 (version du 1 mars 1996)

Version en vigueur du 1 mars 1996 au 18 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1996 au 18 mars 2007

Les magistrats, les fonctionnaires et les agents de l'Etat relevant de la direction des services judiciaires sont membres de l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du tribunal de grande instance comprend en outre les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance et les magistrats chargés de la présidence ou du service d'une chambre détachée.