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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 30 décembre 2004

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts, dans les conditions définies aux articles 34 à 36 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974.
Nouvelle version :
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les ~~Suppression : organismes~~Ajout : autorités ~~Suppression : chargés~~Ajout : chargées de l'établissement des listes d'experts~~Suppression : ,~~

dans les conditions

~~Suppression : définies~~

Ajout : prévues

aux articles

~~Suppression : 34~~

Ajout : 20,

~~Suppression : à~~

Ajout : 29

~~Suppression : 36~~

Ajout : et

Ajout : 31

du décret n°

~~Suppression : 74-1184~~

Ajout : 2004-1464

~~Suppression : 31~~

Ajout : 23

décembre

~~Suppression : 1974~~

Ajout : 2004