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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 31 octobre 2006

Version en vigueur du 31 octobre 2006 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° 2004-1464 du 23 décembre 2004.
Nouvelle version :
La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises par les autorités chargées de l'établissement des listes d'experts dans les conditions prévues aux articles 20, 29 et 31 du décret n° ~~Suppression : 2004-1464~~Ajout : 2004-1463 du 23 décembre 2004.