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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 mars 1996
Version en vigueur du 1 mars 1996 au 5 juin 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, le premier président procède, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à la répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à l'affectation de conseillers référendaires et des greffiers dans les chambres de la Cour.
Nouvelle version :
Suppression : ChaqueAjout : L'ordonnanceSuppression : année,Ajout : priseAjout : par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient
dans la première quinzaine du mois de décembre
Ajout : . Dans le même délai
, le premier président procède
Ajout : chaque année
, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à
Suppression : la répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à