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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Suppression : ChaqueAjout : L'ordonnance Suppression : année,Ajout : prise Ajout : par le premier président en application de l'article L. 710-1 intervient dans la première quinzaine du mois de décembreAjout : . Dans le même délai, le premier président procèdeAjout : chaque année, par ordonnance, pour l'année judiciaire suivante, à Suppression : la répartition des présidents de chambre et des conseillers ainsi qu'à l'affectation Suppression : de conseillers référendaires et des greffiers dans les chambres de la Suppression : CourAjout : cour