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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Les ordonnances Ajout : concernant les magistrats prises en application des articles Suppression : R131-2Ajout : R. 131-2, Suppression : R131-3Ajout : R. Ajout : 131-3 et Suppression : R131-4Ajout : R. Ajout : 131-4 peuvent être modifiées dans les mêmes formes en cours d'année judiciaireSuppression : , Suppression : en cas de cessation ouAjout : dans Suppression : d'interruption