Article R*131-17 (version du 9 janvier 2005)

Version en vigueur du 9 janvier 2005 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 janvier 2005 au 5 juin 2008

Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques.