Comparer deux versions

Suppression : LeAjout : Peuvent Suppression : serviceAjout : donner Suppression : peut,Ajout : lieu Suppression : moyennantAjout : à Suppression : leAjout : rémunération Suppression : paiementAjout : pour Suppression : deAjout : services Suppression : participationsAjout : rendus Suppression : verséesAjout : les Suppression : auAjout : prestations Suppression : titreAjout : fournies Suppression : d'offresAjout : par Ajout : la Cour de Suppression : concours,Ajout : cassation Suppression : communiquerAjout : à des Suppression : fichesAjout : personnes Suppression : analytiquesAjout : privées Ajout : ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° Communication des décisions Suppression : classéesAjout : et Suppression : parAjout : avis Suppression : sesAjout : contenus Suppression : soinsAjout : dans Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : base Ajout : de données prévue par l'article R. 131-16-1, le Suppression : texteAjout : cas Ajout : échéant assortis de Ajout : leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisionsSuppression : . Suppression : LesAjout : et Suppression : sommesAjout : avis Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : verséesAjout : 2° Suppression : donnentAjout : Vente Suppression : lieuAjout : d'ouvrages Suppression : àAjout : ou Suppression : unAjout : d'autres Suppression : rattachementAjout : documents, Suppression : auAjout : quel Suppression : budgetAjout : que Suppression : deAjout : soit Suppression : laAjout : le Suppression : justiceAjout : support Suppression : parAjout : utilisé Suppression : laAjout : ; Suppression : procédureAjout : 3° Suppression : duAjout : Cession Suppression : fondsAjout : des Ajout : droits de Suppression : concoursAjout : reproduction Ajout : ou de diffusion des ouvrages et Suppression : sontAjout : documents Suppression : affectéesAjout : mentionnés Suppression : auxAjout : au Suppression : dépensesAjout : 2° Suppression : deAjout : ; Suppression : fonctionnementAjout : 4° Ajout : Mise à disposition de Suppression : ceAjout : locaux Suppression : serviceAjout : pour l'organisation de manifestations. Suppression : UnAjout : Les Ajout : tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, Suppression : etAjout : ou Suppression : duAjout : par Suppression : ministreAjout : voie de Suppression : l'économie et des finances détermine lesAjout : contrat Suppression : conditionsAjout : relatif Suppression : d'applicationAjout : à Suppression : duAjout : une Suppression : présentAjout : prestation Suppression : articleAjout : déterminée.