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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés69 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Peuvent Suppression : serviceAjout : donner Suppression : peut,Ajout : lieu Suppression : moyennantAjout : à Suppression : leAjout : rémunération Suppression : paiementAjout : pour Suppression : deAjout : services participations
Suppression :
Ajout : rendus
Suppression : versées
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : prestations
Suppression : titre
Ajout : fournies
Suppression : d'offres
Ajout : par
Ajout : la Cour
de
Suppression : concours,
Ajout : cassation
Suppression : communiquer
Ajout : à
des
Suppression : fiches
Ajout : personnes
Suppression : analytiques
Ajout : privées
Ajout : ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : 1° Communication
des décisions
Suppression : classées
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : avis
Suppression : ses
Ajout : contenus
Suppression : soins
Ajout : dans
Suppression : ainsi
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : base
Ajout : de données prévue par l'article R. 131-16-1,
le
Suppression : texte
Ajout : cas
Ajout : échéant assortis
de
Ajout : leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à
ces décisions
Suppression : .
Suppression : Les
Ajout : et
Suppression : sommes
Ajout : avis
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : versées
Ajout : 2°
Suppression : donnent
Ajout : Vente
Suppression : lieu
Ajout : d'ouvrages
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : d'autres
Suppression : rattachement
Ajout : documents,
Suppression : au
Ajout : quel
Suppression : budget
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : justice
Ajout : support
Suppression : par
Ajout : utilisé
Suppression : la
Ajout : ;
Suppression : procédure
Ajout : 3°
Suppression : du
Ajout : Cession
Suppression : fonds
Ajout : des
Ajout : droits
de
Suppression : concours
Ajout : reproduction
Ajout : ou de diffusion des ouvrages
et
Suppression : sont
Ajout : documents
Suppression : affectées
Ajout : mentionnés
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : dépenses
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : fonctionnement
Ajout : 4°
Ajout : Mise à disposition
de
Suppression : ce
Ajout : locaux
Suppression : service
Ajout : pour l'organisation de manifestations
.
Suppression : Un
Ajout : Les
Ajout : tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : ministre
Ajout : voie
de
Suppression : l'économie et des finances détermine les
Ajout : contrat
Suppression : conditions
Ajout : relatif
Suppression : d'application
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : présent
Ajout : prestation
Suppression : article
Ajout : déterminée
.