Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 mars 1978 au 5 juin 2008
Par dérogation aux dispositions de l'article qui précède, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil de l'organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d'instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.