Article R*311-2 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 15 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 15 septembre 2003

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 3800 euros.