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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 25 mai 2008

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le nouveau Code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.
Nouvelle version :
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le ~~Suppression : nouveau Code~~Ajout : code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.