Article R*311-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008
Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52 ainsi que par les autres lois et règlements.