Article R*311-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 5 juin 2008
Le juge de la mise en état, ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire, rend des ordonnances dans les conditions définies par le code de procédure civile, le Code de procédure pénale et les textes particuliers.