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Version en vigueur du 1 janvier 1988 au 26 janvier 1992

Version en vigueur du 26 janvier 1992 au 15 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code. Pour l'application de l'article 7 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.
Nouvelle version :
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code. Pour l'application de l'article 7 de la loi Ajout : n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.