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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 1 mars 1996

Version en vigueur du 1 mars 1996 au 15 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article R311-23 est transmise aux chefs de la cour d'appel.
Nouvelle version :
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article ~~Suppression : R311-23~~Ajout : L. Ajout : 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.