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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 août 1992 au 1 février 1994

Version en vigueur du 1 février 1994 au 15 septembre 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article L. 311-12-2, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Nouvelle version :
En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article Ajout : 247 du code civil et des articles L. 311-12-2Ajout : et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.