Article R311-30 (version du 28 décembre 1983)

Version en vigueur du 28 décembre 1983 au 15 septembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 1983 au 15 septembre 2003

Les règles concernant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale sont fixées par les articles R761-1 à R761-50 et R763-1.