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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles ~~Suppression : 29~~Ajout : 9 et ~~Suppression : 30~~Ajout : 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.