Article R*321-5 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956.