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Sous-section I : Compétence d'attribution
Article R*321-9

Article R*321-9

Article R*321-9

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 78-330 1978-03-16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 - art. 101 () JORF 5 mai 2006 — art. 101 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006519925
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 mai 2006 au 5 juin 2008

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