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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1978 au 15 septembre 2003

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959.
Nouvelle version :
Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'ordonnance~~articles

Ajout :

~~Suppression : n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 59-63~~

Ajout : 2213-1,

Ajout : L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25

~~Suppression : 6~~

Ajout : code

~~Suppression : janvier~~

Ajout : de

~~Suppression : 1959~~

Ajout : la défense