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Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'ordonnanceAjout : articles Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 59-63Ajout : 2213-1, Ajout : L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du Suppression : 6Ajout : code Suppression : janvier