Article R*321-16 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 14 mai 2005

Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.