Article R*321-16 (version du 14 mai 2005)

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense.