Article R*321-19
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mars 1996 au 15 septembre 2003
Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.