Article R*321-19 (version du 15 septembre 2003)

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 5 juin 2008

Le tribunal d'instance connaît encore en dernier ressort des contestations sur la validité de toutes les opérations électorales en matière de mutualité, dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du Code de la mutualité.